Statuts

STATUTS DU FORUM EUROPÉEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR (Europäisches Forum für Außenwirtschaft e.V.)
– anciennement EUROPÄISCHES FORUM FÜR AUSSENWIRTSCHAFT, VERBRAUCHSTEUERN UND ZOLL e.V. –
(Version adoptée par les résolutions de l’assemblée générale du 26 novembre 2020 et du 14 juin 2023)

§ 1 Dénomination et siège

(1) L’association porte le nom « Europäisches Forum für Außenwirtschaft », complété, après son inscription au registre des associations, par la mention « eingetragener Verein » (e.V., association inscrite au registre). Dans sa communication externe, le nom de l’association est accompagné de la mention « Le forum consacré au droit et à la pratique du contrôle des exportations, des chaînes d’approvisionnement, de la durabilité, des droits d’accise et des douanes ».

(2) Le siège de l’association est situé à Münster.

§ 2 Objet de l’association

(1) L’association poursuit exclusivement et directement des objectifs d’intérêt général au sens du chapitre relatif aux « objectifs bénéficiant d’avantages fiscaux » du code fiscal allemand (Abgabenordnung).
L’association a pour objet :
a) de favoriser le dialogue entre les personnes exerçant des activités législatives, administratives, judiciaires, libérales, de recherche et d’enseignement ainsi que des activités pratiques dans les domaines du droit du contrôle des exportations, des droits d’accise et du droit douanier, ainsi que du droit des chaînes d’approvisionnement et de la durabilité ;
b) de promouvoir et d’entretenir la coopération avec toutes les personnes et institutions actives dans les domaines du contrôle des exportations, des droits d’accise, des douanes, des chaînes d’approvisionnement et de la durabilité, aux niveaux national et international ;
c) de prendre position sur les questions relatives au droit du contrôle des exportations, aux droits d’accise et au droit douanier, ainsi qu’au droit des chaînes d’approvisionnement et de la durabilité, et de promouvoir la recherche et l’enseignement dans ces domaines ainsi que l’application des connaissances scientifiques dans la pratique.

(2) L’association agit de manière désintéressée ; elle ne poursuit pas principalement ses propres intérêts économiques. Ses ressources ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par les présents statuts. Les membres ne reçoivent aucune allocation provenant des ressources de l’association. Nul ne peut bénéficier de dépenses étrangères à l’objet de l’association ou de rémunérations disproportionnées. Les dispositions du § 10(2) demeurent applicables.

§ 3 Adhésion

(1) Peuvent devenir membres ordinaires les personnes physiques qui, au sens du § 2(1)(a), exercent une activité en rapport avec le droit du contrôle des exportations, les droits d’accise, le droit douanier ou le droit des chaînes d’approvisionnement et de la durabilité au sens large.

(2) Les personnes morales, les groupements et les organismes de droit public ou privé peuvent devenir membres de soutien. Ils ne disposent ni du droit de vote ni de droits électoraux.

(3) La qualité de membre s’acquiert par une déclaration écrite d’adhésion à l’association et par la confirmation de l’admission par le conseil d’administration.

(4) Les membres sont tenus de verser la cotisation fixée par l’assemblée générale (§ 8(1)(f)).

(5) La qualité de membre prend fin par :
a) une déclaration de démission prenant effet à la fin de l’année civile, sous réserve d’un préavis de trois mois ;
b) l’exclusion prononcée par l’assemblée générale ;
c) l’exclusion prononcée par le conseil d’administration lorsque le membre accuse un retard de paiement de ses cotisations de plus d’un an et ne procède pas au règlement dans un délai d’un mois malgré un avertissement d’exclusion.

§ 4 Organes de l’association

Les organes de l’association sont :
a) le bureau au sens du § 26 du code civil allemand (BGB) ;
b) le conseil d’administration exécutif ;
c) l’assemblée générale.

§ 5 Bureau au sens du § 26 du BGB

Le bureau au sens du § 26 du BGB se compose du président et des vice-présidents du conseil d’administration exécutif. Chacun d’eux est habilité à représenter individuellement l’association. Dans les rapports internes, les vice-présidents doivent toutefois, en principe, recueillir l’accord du président. Si cela n’est pas possible, le président doit en être informé sans délai.

§ 6 Conseil d’administration exécutif

(1) Le conseil d’administration exécutif, ci-après dénommé « conseil d’administration », se compose de a) son président ; b) deux vice-présidents ; c) quatre membres supplémentaires au maximum ; d) son trésorier.

(2) Le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois ans. Le conseil élu reste en fonction jusqu’à une nouvelle élection. Si un membre du conseil d’administration quitte ses fonctions en cours de mandat, le conseil peut désigner un remplaçant pour la durée restante du mandat.

(3) Sauf décision contraire prise à la majorité par le conseil d’administration, le président ou les vice-présidents sont habilités à statuer sur toutes les questions qui ne relèvent pas des attributions de l’assemblée générale.

(4) La qualité de membre du conseil d’administration prend fin avec la qualité de membre de l’association.

§ 7 Assemblée générale

(1) Une assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par an, avec communication de l’ordre du jour. Le délai de convocation est de quatorze jours.

(2) Une assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque le conseil d’administration le juge nécessaire ou lorsqu’au moins un quart des membres en fait la demande par écrit.

(3) L’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Toutefois, lorsqu’elle a été convoquée à la demande de membres, au moins un quart des membres disposant du droit de vote doit être présent et participer à la prise de décision.

(4) L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par le plus âgé des vice-présidents ou, à défaut, par le membre le plus âgé du conseil d’administration. Si aucun membre du conseil d’administration n’est présent, l’assemblée générale élit son président de séance.

(5) Les assemblées générales sont convoquées sous forme textuelle par un membre du conseil d’administration, sur décision du conseil d’administration.

§ 8 Attributions de l’assemblée générale

(1) L’assemblée générale est chargée de :
a) élire le conseil d’administration ;
b) recevoir le rapport annuel du conseil d’administration ;
c) recevoir le rapport du trésorier ;
d) recevoir le rapport du vérificateur des comptes et élire celui-ci ;
e) donner quitus aux membres du conseil d’administration ;
f) fixer la cotisation ;
g) fixer l’indemnité de fonction prévue à la première phrase du § 10(2) des présents statuts ;
h) prononcer l’exclusion de membres ;
i) décider de la dissolution de l’association.

(2) L’assemblée générale adopte ses résolutions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

(3) Toute modification des statuts requiert une majorité des deux tiers des personnes présentes à une assemblée générale convoquée à cet effet.

(4) Un procès-verbal des principaux débats et des résultats de l’assemblée générale est établi. Il est signé par le président de séance et par le secrétaire de séance désigné par celui-ci.

§ 9 Conseil scientifique

(1) L’association institue un conseil scientifique. Celui-ci se compose :
a) du président et des membres du conseil d’administration visé au § 6 des présents statuts ; et
b) de membres supplémentaires.

(2) Les domaines de la recherche et de l’enseignement, des professions libérales, de l’administration et de la justice doivent, en principe, être représentés au sein du conseil scientifique. D’autres personnes ayant particulièrement contribué à la réalisation de l’objet de l’association au sens du § 2 des présents statuts peuvent également être nommées.

(3) Le conseil scientifique a pour mission de soutenir l’association dans la réalisation de son objet. Il peut constituer des commissions spécialisées à cet effet.

(4) Les membres supplémentaires du conseil scientifique sont nommés par le conseil d’administration. Aucune cotisation ne leur est demandée. Le conseil d’administration peut adopter un règlement intérieur pour le conseil scientifique.

(5) Le conseil scientifique élit un président parmi ses membres.

§ 10 Caractère bénévole des fonctions associatives

(1) Les fonctions au sein de l’association sont exercées à titre bénévole.

(2) Lorsque la charge liée aux affaires du conseil d’administration dépasse ce qui peut raisonnablement être attendu d’une activité bénévole, une indemnité de fonction peut être accordée aux membres du conseil d’administration. Lorsque l’activité des membres du conseil scientifique dépasse le cadre d’une activité bénévole, le conseil d’administration peut accorder, au cas par cas, une rémunération ou une indemnité de fonction.

§ 11 Patrimoine de l’association en cas de départ de membres ou de disparition de l’association

(1) Les membres dont l’adhésion prend fin ne disposent d’aucun droit sur le patrimoine de l’association.

(2) En cas de dissolution ou de suppression de l’association, ou de disparition de son objet antérieur, le patrimoine de l’association est dévolu à la Deutsche Forschungsgemeinschaft, qui doit l’utiliser directement et exclusivement à des fins
d’intérêt général, de bienfaisance ou cultuelles.

§ 12 Modification des statuts par le bureau au sens du § 26 du BGB

Le bureau au sens du § 26 du BGB (§ 5 des présents statuts) est habilité à apporter aux statuts des modifications :
a) de nature purement rédactionnelle ;
b) destinées à supprimer des incohérences dans leur formulation ;
c) nécessaires pour lever les objections soulevées par le registre des associations ou toute autre objection ou tout obstacle dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

§ 13 Interprétation des statuts

Chaque disposition des présents statuts doit être interprétée de manière à ne pas compromettre la poursuite exclusive et directe des objectifs d’intérêt général de l’association.